NOS HONORAIRES

Nos honoraires sont déterminés à l'avance suivant un taux horaire variant en fonction de la complexité du dossier et du niveau d’expertise des intervenants. Nous pouvons également convenir d’un honoraire forfaitisé ou d’un honoraire complémentaire de résultat. Nos factures détaillent l’ensemble des diligences accomplies et des frais et débours exposés. Nous veillons toujours à facturer au fur et à mesure de l’avancement de nos diligences.

Les actes et formalités pratiqués par le Cabinet CTC AVOCATS en matière de saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires, donnent lieu à facturation des émoluments prévus au décret n°2017-862 du 9 mai 2017 et aux arrêtés des 6 juillet 2017 (NOR : ECOC1701976A) et 8 août 2019 (NOR : ECOC1914316A). A ces émoluments - fixes et proportionnels - s’ajoutent les frais et débours exposés à l’occasion de la procédure ou de la mesure concernée. L’ensemble fait l’objet d’un état de frais communiqué aux parties intéressées avant tout paiement. Les autres actes et formalités non prévus auxdits arrêtés, ainsi que les diligences complémentaires (suivi de la procédure, rédaction des conclusions, tenue des audiences, plaidoiries, etc…) sont rémunérés par des honoraires arrêtés d’un commun accord, dans le cadre d’une convention d’honoraires qui tient compte des usages, de la difficulté de l’affaire et des diligences du ou des avocats en charge du dossier. Chaque convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

AARPI INTER-BARREAUX

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